Chères et chers collègues,
Ces derniers jours, le plafonnement de la prestation médicale (PM) prévu par le Conseil fédéral a suscité de nombreuses questions et, dans certains cas, une inquiétude importante.
Par cette newsletter High Priority, nous souhaitons informer nos membres de la situation actuelle et mettre en perspective les conséquences pour la pratique ambulatoire de la psychiatrie et de la psychothérapie.
Selon notre évaluation actuelle, il n’y a pas lieu de s’inquiéter pour l’activité ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie dans le cadre de la pratique quotidienne. La réglementation prévue a des conséquences différentes selon les disciplines médicales. En psychiatrie, elle ne devrait, en règle générale, pas entraîner de limitation significative de l’activité exercée jusqu’à présent.
Vous trouverez ci-dessous les principales informations.
Que prévoit concrètement cette réglementation ?
A partir du 1
er janvier 2027, un plafonnement de la
prestation médicale (PM) s’appliquera dans le cadre de la version TARDOC 2027.
Seule la somme des points tarifaires des prestations médicales (PT PM) est déterminante. Dans le chapitre Psychiatrie, la prestation médicale correspond à
2,5 points tarifaires par minute.
Exemple de calcul :Même avec dix heures de consultations par jour, le calcul est le suivant :
10 heures × 60 minutes × 2,5 PT PM = 1 500 PT PM
Il est ainsi possible, par exemple, de facturer dix consultations de 60 minutes par jour tout en restant dans la limite prévue de
1 577 PT PM (y compris le temps de préparation et de suivi déjà inclus dans les positions tarifaires).
Il convient également de relever les points suivants :
le plafonnement n’est pas évalué par journée de travail, mais sur la base d’une moyenne mensuelle ;
des journées dépassant 1 577 PT PM n’entraînent donc pas automatiquement un dépassement du plafonnement ;
la moyenne est calculée à partir des points tarifaires PM facturés au cours du mois civil, divisés par le nombre de jours où des prestations médicales ont été facturées à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ;
le plafonnement s’applique à chaque médecin (numéro GLN et non numéro RCC) ;
les prestations d’infrastructure et de personnel (PIP) ne sont pas concernées par ce plafonnement ;
les rapports médicaux, les expertises ainsi que les indemnités pour consultations pressantes et urgentes sont également exclues.
Ces derniers jours, différents calculs et interprétations concernant ce plafonnement ont circulé. Certains reposent sur des hypothèses qui ne correspondent pas à la réglementation prévue et peuvent donc conduire à des conclusions erronées.
Nous recommandons de se référer aux bases tarifaires en vigueur ainsi qu’aux informations publiées par la FMH et la FMPP pour évaluer les conséquences de cette mesure.
Contexte politique
La base légale a été adoptée par le Parlement en mars 2025 dans le cadre du 2
e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Le Conseil fédéral a ainsi été chargé de plafonner, dans le TARDOC, le volume de points tarifaires de la prestation médicale pouvant être facturé par journée de travail.
La FMH s’était opposée à cette mesure lors des débats parlementaires. Après la décision du Parlement, la question n’était toutefois plus de savoir
si un plafonnement devait être introduit, mais
de quelle manière il devait être mis en œuvre.
Le Conseil fédéral a dès lors chargé les partenaires tarifaires réunis au sein d’OTMA SA d’élaborer conjointement un concept pour la mise en œuvre. A défaut, le plafonnement serait imposé par une ordonnance du Conseil fédéral. Cette solution négociée avec les partenaires tarifaires permet de maintenir les modalités concrètes de mise en œuvre dans le cadre du partenariat tarifaire et de les réévaluer dans le cadre de la procédure annuelle de maintenance des tarifs si nécessaire.
Engagement de la FMPP
En collaboration avec mfe (Médecins de famille et de l’enfance Suisse), la FMPP a déposé, lors de l’Assemblée des délégué·e·s de la FMH, une proposition demandant une actualisation rapide des modèles de coûts du TARDOC ou, à défaut, la mise en place de mesures transitoires appropriées.
L’objectif est d’actualiser les bases de données empiriques, les modèles de coûts et les hypothèses de productivité. Des hypothèses obsolètes ou erronées nuisent à la pertinence du tarif et pénalisent tout particulièrement les disciplines comportant une forte proportion de prestations de consultation, de coordination et de prise en soins. Une révision rapide de ces bases est donc essentielle pour garantir une évolution tarifaire équitable et assurer durablement la prise en soins ambulatoire.
Nous suivons attentivement l’évolution de ce dossier et continuons de nous engager afin que les intérêts de la psychiatrie et de la psychothérapie soient pris en compte de manière appropriée dans le développement du tarif. Nous ne manquerons pas de vous informer rapidement de toute évolution importante.
D’ici là, nous vous souhaitons un excellent été et vous remercions chaleureusement pour votre engagement quotidien en faveur de nos patientes et de nos patients.
Avec nos meilleures salutations,
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Fulvia Rota
Co-présidente de la FMPP
| Rosilla Bachmann
Présidente de la CPT
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